La Commission européenne a publié sa décision finale dans le cadre de l'enquête antidumping portant sur les importations d'acier plat laminé à froid en provenance d'Inde, du Japon, de Taïwan, de Turquie et du Vietnam, établissant des droits définitifs allant de 5,6 % à 28,0 %. La Commission a simultanément rejeté la demande de l'EUROFER visant une application rétroactive des mesures, invoquant l'absence des conditions légales préalables nécessaires. L'enquête, qui portait sur les importations enregistrées entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, a été ouverte le 18 septembre 2025 à la suite d'une plainte formelle déposée par l'Association européenne de l'acier EUROFER au nom des producteurs européens d'acier plat laminé à froid.
En décembre 2025, la Commission a instauré un enregistrement obligatoire des importations à titre de mesure de précaution, préservant ainsi la possibilité de percevoir des droits de manière rétroactive dans l'attente des conclusions de l'enquête. Au titre des mesures définitives, les exportations indiennes d'acier plat laminé à froid vers l'UE seront soumises à un droit de 9,5 %, tandis que les importations japonaises seront assujetties au taux le plus élevé, soit 28,0 %, parmi toutes les origines concernées. Les producteurs taïwanais China Steel Corporation et Chung Hung Steel Corporation, ainsi que les autres exportateurs coopératifs, se verront appliquer un droit de 20,7 %, tandis que toutes les autres entreprises taïwanaises seront soumises à un taux de 27,0 %.
Pour le Vietnam, POSCO Vietnam et l'ensemble des exportateurs coopératifs ou non coopératifs se verront appliquer un droit uniforme de 16,0 %. Les producteurs turcs bénéficient de taux différenciés propres à chaque entreprise : Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. sera soumise à un droit de 9,7 %, tandis que Tatmetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. bénéficiera du taux le plus bas de l'enquête, fixé à 5,6 %. Les autres producteurs turcs coopératifs seront assujettis à un taux de 7,3 %, et l'ensemble des exportateurs turcs restants feront face à un taux de 9,7 %.
Les conclusions de la Commission en matière de préjudice font état d'une dégradation significative des conditions de marché pour les producteurs européens au cours de la période d'enquête. Le volume cumulé des importations en provenance des cinq pays a augmenté de 28 % par rapport à 2022, atteignant environ 1,69 million de tonnes métriques durant la période de référence. Leur part agrégée sur le marché libre de l'UE est passée de 16 % à 23 %, malgré un léger recul par rapport au pic de 24 % enregistré en 2024.
Le prix moyen des importations faisant l'objet de l'enquête a chuté de 34 % pour s'établir à 695 euros par tonne métrique sur la même période, avec des baisses de prix spécifiques par pays allant de 30 % à 43 %. Les marges de sous-cotation des prix ont été calculées à 11,0 % pour l'Inde, 12,6 % pour le Japon, 9,2 % pour Taïwan, entre 5,1 % et 13,4 % pour la Turquie, et 10,7 % pour le Vietnam. La Commission a conclu que cette afflux d'importations à bas prix a exercé une pression à la baisse substantielle sur les prix du marché de l'UE, compromettant la capacité des producteurs européens à maintenir leurs niveaux de prix.
Dans un contexte de recul de 10 % de la consommation sur le marché libre de l'UE, les volumes de ventes de l'industrie européenne ont diminué de 15 % et sa part de marché s'est contractée, passant de 70 % en 2022 à 66 % durant la période d'enquête. La Commission a également relevé une dégradation significative de la rentabilité, des flux de trésorerie et du retour sur investissement, concluant que le secteur européen de l'acier plat laminé à froid avait subi un préjudice important directement imputable aux importations faisant l'objet d'un dumping. En dépit de la constatation d'un préjudice important, la Commission a refusé d'accéder à la demande de l'EUROFER visant la perception rétroactive de droits sur les importations enregistrées depuis décembre 2025.
La Commission a indiqué que la perception rétroactive en vertu de la législation applicable de l'UE en matière de défense commerciale est intrinsèquement liée à l'imposition préalable de mesures provisoires. En l'absence de droits provisoires appliqués à quelque stade que ce soit de cette enquête, le seuil légal requis pour une application rétroactive n'avait pas été atteint. Les produits couverts par les mesures antidumping relèvent d'une série de codes de la nomenclature tarifaire et statistique des douanes, notamment les codes ex 7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, ex 7209 18 99, ex 7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 7211 23 30, ex 7211 23 80, ex 7211 29 00, 7225 50 80 et 7226 92 00.
Source : SteelOrbis
Source: steelorbis.com